Emploi des seniors : Outils du maintien : Aménagement des fins de carrière : Retraite progressive

Entrée en application du dispositif de retraite progressive.

> article du 13-06-2006

Le dispositif de retraite progressive vient d’être assoupli par les décrets n°2006-668 et n°2006-670 du 7 juin 2006. Cet assouplissement prévu par la loi du 21 aôut 2003 sur les retraites mais qui n’était pas encore entré en vigueur à défaut de parution des décrets d’application, fait partie des mesures annoncées dans le plan pour l’emploi des seniors présenté le 6 juin dernier.

Cet assouplissement est toutefois provisoire : ces deux dispositions sont en effet applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 2006 et antérieurement au 31 décembre 2008.
Nouvelles conditions pour la retraite progressive

Le dispositif de retraite progressive est désormais ouvert aux assurés du régime général et des régimes alignés ayant atteint 60 ans mais ne pouvant bénéficer d’une retraite à taux plein. Fixée jusqu’à présent à 160 trimestres (durée actuellement requise pour pouvoir percevoir une retraite à taux plein), la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes permettant de bénéficier de la retraite progressive est en effet ramenée à 150 trimestres (CSS, art L651-15).

Par ailleurs, la liste des pièces à fournir lors du dépôt de demande de liquidation de la pension et de service d’une fraction de celle-ci dans le cadre du dispositif de retraite progressive est modifiée : outre son contrat de travail à temps partiel, l’assuré doit produire (CSS, art R351-40 et art. D634-15) :

- une déclaration sur l’honneur attestant qu’il exerce plus aucune autre activité professionnelle que celle qui fait l’objet du contrat de travail

- et, lorqu’il exerçait une ou plusieurs activités non salariées, des attestations ou certificats suivants : un certificat de radiation du registre du commerces et des sociétés, du repertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation d’activité du chef d’entreprise délivré par la chambre des métiers ; une attestation de radiation du tableau de l’ordre professionnel dont il relevait ; une attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle ; une attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux ; une attestation de cessation d’activité délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il était affilié en qualité de personne non salariée des professions agricoles.
Calcul de la pension au terme de la retraite progressive

Lorsque l’assuré cesse totalement son activité, le service de la fraction de la pension est remplacé par le versement d’une pension complète, à sa demande (CSS, art L351-16). Il est précisé que la pension complète est liquidée dans les conditions de droit commun. Toutefois, elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction de la pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisé.

par : Tiphaine Garat