Quid de l’élargissement de l’accord national interprofessionnel du 9 mars 2006 relatif à l’emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l’emploi, complété par un avenant du 9 mars 2006 relatif à l’indemnité de fin de contrat, tel qu’étendu par l’arrêté publié au JO du 22/07/2006?

Dans un avis publié au JO du 8 juillet dernier, le ministre de l’emploi avait fait part de son intention de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous employeurs et les salariés du secteur des professions libérales et du secteur de l’agriculture, les dispositions de l’ANI complété par son avenant.

Dans une lettre du 10 juillet dernier adressée au ministre délégué au Travail, Gérard Larcher, la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles) a rejeté cet élargissement en rappelant au ministre sa volonté d’ouvrir dès septembre, une négociation de branche sur l’emploi des seniors.

Quand à l’élargissement aux professions libérales, il a été effectué par un arrêté d’élargissement daté du 26 juillet 2006 (Arr. 26 juillet 2006, JO 2aôut, p.11492). En d’autres termes, ces textes sont rendus obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des professions libérales.

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Documents joints

Arrêté du 26 juillet 2006, JO 2 aôut.
Avis relatif à l'élargissement

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